Conditions Générales de Vente

1. PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les  “CGV”) sont proposées par la société By LÀ, société anonyme simplifiée (By LÀ SAS), au capital de 2000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 824193668, représentée par sa présidente Valérie Reynaud, dont le siège social est situé Gare de Bordeaux Saint Jean - Parvis Louis Armand - Pavillon nord - 33082 BORDEAUX Cedex, France, (ci-après le “Prestataire”) et s’appliquent à toutes les prestations, types de services et de produits qu’elle propose à ses Clients via Internet ou par d’autres moyens de communication. Les CGV constituent le socle de la négociation commerciale et détaillent les droits et obligations du Prestataire et du Client dans le cadre de la commande et de l'exécution des Prestations. Les CGV sont systématiquement adressées ou remises au Client pour lui permettre de passer commande.
Définitions :
Client : désigne toute personne physique ou morale professionnelle ou non qui commande les Prestations proposées par  le Prestataire telles qu’identifiées aux CGV et entre, à ce titre, en relation contractuelle avec le Prestataire. Ensemble, le Prestataire et le Client sont désignés “la ou les Parties”.
Partenaire : désigne une entité juridique, personne morale ou physique à laquelle le Prestataire fait appel pour la réalisation des Prestations. Le Prestataire reste responsable de l'exécution des Prestations à l'égard du Client. 
Prestation(s) : désigne les services et produits proposés par le Prestataire figurant dans la description détaillée publiée sur le site www.calm-creativite.org et dont le Prestataire est l’auteur (ci-après désigné le “Catalogue”). Les Prestations définies dans le Catalogue comprennent: des stages dits ‘Odyssées Créatives’, des séminaires, des formations, des retraites, des produits ou autres, Chaque Prestation est accompagnée d'un programme comportant un descriptif détaillé disponible sur le site “calm-creativite.com”. Ces programmes peuvent comprendre des conditions spécifiques et/ou particulières.
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2.OBJET
Les CGV s'appliquent aux Prestations délivrées par le Prestataire au Client, qui sont commercialisées sous le nom de domaine « CàLM », nom enregistré sous lequel l’activité du Prestataire est connue du public. Ce nom et le site web « calm-creativite.com » qui le diffuse sont la propriété exclusive du Prestataire qui les exploite.
Les Prestations sont délivrées au Client en contrepartie du Prix convenu tel que défini ci-après et dans le devis signé par le Client. Les services et produits concernés par les CGV varient avec les prestations et les programmes définis dans le Catalogue. Tous les produits et services sont proposés dans la limite des stocks et des places disponibles. 
Les photographies utilisées dans le contenu du site web “calm-creativite.com” et/ou dans les descriptifs des autres publications autorisées sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer en aucun cas une similitude parfaite avec les Prestations délivrées, notamment en ce qui concerne les couleurs, les endroits, les matériaux, les tenues etc. et ne sont donc pas contractuelles.

3.PRIX
Les prix figurant dans le descriptif des Prestations sont  libellés en euros (€) et  calculés hors taxes. Par conséquent, ils seront majorés du taux de TVA et autres taxes, applicables au jour de la commande par le Client. Le Prestataire  se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le Prestataire s'engage à facturer les Prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Les prix sont indiqués hors éventuels frais de transport/voyage du Client qui restent à sa charge. Le Client pourra bénéficier des réductions de prix, remises, ristournes et escomptes suivant les conditions, le montant et les modalités d'application définis par le Prestataire dans son Catalogue. Le prix communiqué pour les Prestations des séminaires, des formations et des résidences comprend sous réserve d’une confirmation écrite du Prestataire, et d’un changement possible à tout moment :
• L’hébergement au Domaine des Hauts de Font-Moure en pension complète pendant la durée dudit séminaire tel que choisi par le Client
• La formule de restauration choisie par le Client, tel qu’indiquée dans la page « nos tarifs » qui se trouve définie dans le Catalogue.
• Tous les outils et matériaux indiqués au programme du workshop/séminaire (ou dans un devis individualisé) défini dans le Catalogue.
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Le prix communiqué pour les Prestations de stages dites ‘Odyssées Créatives’ définies dans le Catalogue comprend sous réserve d’une confirmation écrite du Prestataire :
• Le programme détaillé sur le site internet calm-creativite.com (hors conditions particulières)
• L’hébergement au Domaine des Hauts de Font-Moure en pension complète pendant la durée du stage, telle que choisie par le Client
• La formules de restauration choisie telle que décrite dans le programme.
• Tous les outils et matériaux indiqués au programme de l’atelier (ou dans un devis individualisé) et nécessaires, éventuellement après consultation ou après demande spéciale du Client.

4. INSCRIPTION ET COMMANDE
Le Client, qui souhaite commander une Prestation doit préalablement :
Prendre un rendez-vous téléphonique avec Valérie Reynaud via la fonction “Calendly” du site CàLM ;
Remplir la fiche d’identification qui lui sera envoyée par mail et sur laquelle le Client indiquera toutes les coordonnées demandées ;
Valider sa commande après l’avoir vérifiée en renvoyant au Prestataire le devis signé ;
Effectuer le paiement dans les conditions convenues dans le devis ;
La confirmation de la commande par l'envoi du devis signé par le Client entraîne pour le Client l’acceptation sans réserves des Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation par le Client vaut signature et acceptation des opérations effectuées.

5. RÉTRACTATION DU CLIENT CONSOMMATEUR
• Le Client qui a la qualité de “Consommateur” au sens du code de la consommation (article liminaire), bénéficie, pour tout achat à distance (sur le site calm-creativite.com, par téléphone etc.) d’un service ou produit non daté ou valable durant l’année, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de sa commande pour échange ou remboursement sans pénalité (article L.221-18 du code de la consommation). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
• Pour se rétracter, le Client ayant la qualité de “Consommateur” au sens du code de la consommation (article liminaire) doit notifier, sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, à l’adresse suivante : CàLM by LÀ - 2 rue du bois rond - Font Moure - 17150 Saint Georges des Agoûts. Sans préjudice de ce qui précède et conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour l’achat à distance des prestations « de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs », commandées sous forme d’un forfait ou séparément, pour une date ou à une périodicité déterminée. En conséquence, le Client ne bénéficie pas de délai de rétractation pour les commandes de Stages / séminaires / formations / retraites.
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6. MODALITÉS DE PAIEMENT
6.1 Cinquante (50) % du prix est exigible à la commande, le solde avant les quatorze (14) jours ouvrables précédant le début de la prestation.
Les facilités de paiement sont possibles sur proposition du Prestataire. Si tel est le cas, en particulier pour des ateliers destinés aux étudiants, cela est indiqué dans la description spécifique du stage, du séminaire, de la formation ou de la résidence et le Client accepte définitivement et irrévocablement les modalités de paiement  inscrites au formulaire (bon de commande) du stage, du séminaire, de la formation ou de la résidence avec l’envoi de sa commande.
Les paiements sont acceptés par virement bancaire. A la demande du Client, il lui sera adressé une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
6.2 Retard ou défaut de paiement: En cas de défaut de paiement total ou partiel des Prestations réalisées, le Client devra verser au Prestataire une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des Prestations. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité entraînera de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).
6.3 Si dans les quinze (15) jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard ou défaut de paiement", le Client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, le contrat sera résolu de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts pour le Prestataire.

7. CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT
7.1- Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit au Prestataire (email / LRAR)  selon les modalités ci-dessous.
7.2- Si l'annulation est reçue par le Prestataire au plus tard trente (30) jours ouvrables avant le jour prévu pour le début de l’exécution de la commande, une somme correspondant à dix (10)% du montant total de la commande signée par le Client, sera retenue pour chaque annulation au titre des frais de gestion.
7.3- Passé ce délai, une somme correspondant à trente (30) % du montant  total de la commande sera retenue, et cent (100)% du montant total de la commande en cas d’annulation quatorze (14) jours avant le début de l’exécution de la commande.
7.4- Le remplacement des participants au stage, au séminaire, à la formation ou la résidence est autorisé gratuitement jusqu’à quatorze (14) jours avant le début prévu de la livraison / exécution de la commande avec notification écrite par le Client du nom et des coordonnées du participant remplaçant, à condition que la même option d’hébergement soit utilisée.
7.5- Si le nombre minimum de participants à un stage, un séminaire, ou une formation est jugé insuffisant, le Prestataire se réserve le droit d’annuler cette formation au plus tard un (1) mois avant la date prévue. Les Clients seront informés immédiatement et les frais d’inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou, si convenu, un avoir sera émis.
7.6- Le Prestataire se réserve le droit de reporter un stage, un séminaire, ou une formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. Dans tous les cas, le Prestataire recommande au Client de souscrire une assurance annulation de voyage pour la couverture des frais de voyage qui sont non remboursables.

8. RESPONSABILITÉ 
Le Client s’oblige à souscrire et maintenir pendant toute la durée de la Prestation, une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés ou salariés au préjudice du Prestataire. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré le Prestataire pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le Client et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que le Prestataire ne puisse être recherché ou poursuivi en justice. 
Eu égard à la nature des Prestations, les parties conviennent que le Prestataire a une obligation de moyens. La responsabilité du Prestataire envers le Client est limitée, toutes causes confondues, à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et est en tout état de cause limitée au montant payé par le Client au titre de la Prestation fournie.
En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée au titre de dommages indirects tels que notamment la pertes de données, de fichiers, la perte d’exploitation, le préjudice commercial, le manque à gagner ou l'atteinte à l’image et à la réputation. Dans tous les cas, la responsabilité du Prestataire est exclue en cas de force majeure.

9. CONFIDENTIALITÉ
Les parties s’engagent à garder confidentiels et à ne pas divulguer en tout ou partie, à quelque tiers que ce soit sauf aux Partenaires du Prestataire, les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale notamment les devis, propositions commerciales, documents et/ou informations que le Prestataire communique au Client et dont il aurait eu connaissance, antérieurement, concomitamment ou postérieurement à l’exécution des CGV. Les engagements mutuels de confidentialité sont sans limite de territorialité et s'appliquent pendant une durée de (cinq) 5 ans à compter de la réalisation de la Prestation.

10. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Il est précisé que pour l’application et l'interprétation du présent article conformément au règlement UE 2016/679 relatif au traitement des données à caractère personnel des personnes physiques entré en vigueur le 25 mai 2018, désigné ci-après “RGPD”:
- l’expression « Sous-traitant », au sens du R.G.P.D., désigne le Prestataire ;
- l’expression « Responsable de traitement », au sens du R.G.P.D., désigne le Client.
Le Sous-traitant est autorisé à traiter, pour le compte et sur instructions documentées du Responsable de traitement, les données à caractère personnel nécessaires pour exécuter la Prestation. Le Responsable de traitement est seul responsable de l’usage qu’il fait des données et informations stockées et/ou obtenues via les Prestations, et le Responsable de traitement supporte tous les risques afférents à cet usage. En particulier, il incombe au Responsable de traitement de prendre toutes les dispositions nécessaires pour préserver l’intégrité de ses données, y compris les éventuelles données à caractère personnel, pour lesquelles le Responsable de traitement, en tant que propriétaire et responsable de leur traitement, s’engage à respecter les dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et le RGPD ; ainsi que la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018, qui a modifié la loi Informatique et Libertés afin de mettre en conformité le droit national avec le cadre juridique européen.

Le Responsable de traitement doit donc s’assurer du respect des obligations de la règlementation données personnelles et s’engage notamment à :
- Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement de données personnelles transmises au Prestataire,
- Informer les personnes dont les données personnelles sont traitées au moment de leur collecte.
Le Responsable de traitement garantit le Prestataire contre tout recours d’un tiers du fait des usages et accès aux données.
Le Responsable de traitement s’acquittera des formalités relatives au traitement des données auprès des autorités de protection des données à caractère personnel compétentes.
Le Prestataire s’engage à lui fournir toute information utile afin de procéder à ces formalités. 

Le Prestataire s’engage pour sa part à :
- N’utiliser les données qu’à des fins de délivrance des Prestations commandées
- Respecter et faire respecter par son personnel le secret des informations fournies
- Prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations ainsi transmises
- Ne pas utiliser de façon détournée les informations transmises notamment à des fins de recherche ou d’identification des personnes.

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Responsable de traitement au Prestataire  pourront être communiquées aux Partenaires du Prestataire pour les besoins de l'exécution des commandes des Prestations, ce que le Responsable de traitement accepte.

11.  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
11.1- Chaque Partie conserve la propriété exclusive de l’ensemble des brevets, marques, dessins et modèles, logiciels, du savoir-faire, des informations et de toute autre élément lui appartenant, développés ou acquis antérieurement à la date de la Commande (« Droits de Propriété Intellectuelle pré-existants »). 
11.2- De convention expresse, le Prestataire conserve l'entière propriété intellectuelle de la Prestation (notamment les études et supports pédagogiques) jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix par le Client. En cas de non-paiement, ne serait-ce que d'une partie du prix à l'échéance, le Prestataire se réserve la faculté d'exiger la restitution des documents jusqu'au parfait paiement. De convention expresse, au cas où le Prestataire serait contraint de mettre en œuvre le présent article, l’acompte versé par le Client resterait acquis au Prestataire. 
11.3-  Le Client s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des tiers, ou aux membres de son personnel non participants aux ateliers ou séminaires, les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition.
11.4- La propriété intellectuelle d’une œuvre créée lors de l’exécution d'une commande au cours des ateliers devient la propriété du Client après paiement complet du Prix. Cependant, il est expressément convenu entre le Client et le Prestataire que le Prestataire dispose d'un droit d’usage et d’exploitation irrévocable et illimité au sens du code de la propriété intellectuelle. Chacune des Parties garantit l'autre contre toute action en contrefaçon d'un droit de propriété intellectuelle attachée à la Prestation. A ce titre, le Prestataire assure la défense et prend à sa charge tous dommages et intérêts auxquels le Client pourrait être condamné par une décision de justice devenue définitive à condition que le Client :
- ait notifié dans un bref délai par écrit l'action en contrefaçon ou la déclaration l'ayant précédée.
- que le Prestataire ait été en mesure d'assurer sa défense et celle du Client et que ce dernier ait collaboré loyalement en fournissant les éléments, assistance et informations nécessaires pour mener à bien une telle défense.

12. COOKIES
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13. RENONCIATION – CLAUSE DE SAUVEGARDE
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque clause des CGV, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Si certaines stipulations des CGV sont totalement ou partiellement invalides ou nulles, en raison de modifications de la loi, de décisions judiciaires ou pour d’autres raisons, les parties conviennent que les dispositions restantes de ces CGV restent inchangées et valides. En outre il est convenu que les parties s’engagent à remplacer la disposition invalide par une disposition efficace qui se rapproche le plus possible du sens et du but de la disposition invalide et que les parties doivent accepter à la place de la disposition inefficace.

14. CLAUSE D'IMPRÉVISIBILITÉ 
Les parties reconnaissent que dans le cas où les données sur lesquelles sont basées les CGV sont modifiées dans des proportions telles que le Prestataire rencontre des difficultés sérieuses et imprévisibles pour réaliser la Prestations, elles se consulteront mutuellement et devront faire preuve de compréhension en vue de réaliser les ajustements nécessaires à la suite de circonstances qui n'étaient pas raisonnablement prévisibles à la date de la commande et ce, afin que les conditions d'un accord équitable entre les Parties soit maintenu. La Partie qui considère que les conditions énoncées au paragraphe ci-dessus sont remplies en avisera l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant la date et la nature du ou des événements à l'origine du changement allégué par elle en chiffrant le montant du différent  financier actuel ou à venir et en faisant une proposition pour remédier à ce changement. Toute signification adressée plus de douze (12) jours après la survenance de l'événement par la partie à l'origine de la signification n'aura aucun effet.

15. FORCE MAJEURE
On entend par force majeure la survenance d'événements indépendants de la volonté des Parties tels que des guerres déclarées ou non déclarées, une grève totale ou partielle, les intempéries, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, les maladies épidémiques, la mise en quarantaine, l'incendie, les crues exceptionnelles, tels qu'ils sont habituellement définis par la jurisprudence. Aucune des deux Parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.En cas de force majeure, constatée par l'une des Parties, celle-ci doit en informer l'autre Partie par écrit dans les meilleurs délais par écrit. L'autre partie disposera de dix jours pour la constater.Les délais prévus pour l'exécution des Prestations seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure. L’impossibilité de payer les montants dus n’est pas considérée comme un cas de Force Majeure. 

16. RÉSILIATION
En cas d’inexécution par l’une des Parties d’une ou de plusieurs des obligations lui incombant en vertu des présentes, l’autre partie adressera à la partie défaillante une lettre recommandée avec avis de réception, la mettant en demeure d’exécuter l’obligation lui incombant et/ou de se mettre en conformité avec les présentes. Si dans le délai mentioné, la partie défaillante ne s’est pas conformée à la mise en demeure qui lui a été adressée, l’autre partie aura la faculté de notifier la résiliation de plein droit des présentes, sans autre formalité que l’expédition d’une lettre recommandée avec accusé de réception et sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être dus. 

17. RÉCLAMATIONS ET RÉSOLUTION DE LITIGES – MÉDIATION – LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Toute réclamation afférente à la réservation des prestations ou leur exécution doit être adressée au Prestataire à son adresse : Service de Réclamation CàLM by LÀ - 2 rue du bois rond - Font- Moure - 17150 Saint Georges des Agouts par lettre recommandée avec accusé de réception dans les vingt (20) jours à compter de l’exécution des Prestations concernées, accompagnée de tous justificatifs délivrés au Client dans le cadre de sa commande et/ou prouvant le bien fondée de la réclamation (certificat médical, photographie, procès-verbal) sans quoi la réclamation ne sera pas traitée. Tous les litiges relatifs à la formation, l'interprétation et l'exécution des CGV qui n’ont pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire  et le Client seront soumis au droit français et aux tribunaux compétents conformément aux dispositions du droit français.
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Le Prestataire fait élection de domicile à l’endroit de son siège social, situé 2 rue du bois rond - Font-Moure - 17150 Saint Georges des Agoûts - France